Retenue à la source de TVA au Maroc (article 117 du CGI) : taux et exemple
Par Pr. I. Najim, docteure et professeure universitaire en sciences de gestion
Publié le
La réponse courte
La retenue à la source de TVA (article 117 du CGI, instaurée par la loi de finances 2024 et élargie par la loi de finances 2026) oblige le client à retenir une partie de la TVA facturée et à la verser directement au Trésor : 75 % de la TVA si le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois, 100 % sinon. Le prix HT ne change pas.
En cours de TVA, on apprend que l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes, déduit celle de ses achats, puis reverse la différence à l'État. Le Code général des impôts marocain prévoit pourtant une exception de plus en plus fréquente : la retenue à la source.
Le principe
Pour certaines prestations de services, le client ne paie pas toute la TVA à son fournisseur. Il en retient une partie au moment du paiement et la verse directement au Trésor. Le fournisseur encaisse son prix HT en entier, plus la part de TVA non retenue.
La base légale
Le dispositif figure à l'article 117 du CGI. Il a été instauré par la loi de finances 2024, avec effet au 1er juillet 2024, puis élargi par la loi de finances 2026, qui étend progressivement le nombre de clients tenus d'effectuer la retenue.
Les taux : 75 % ou 100 %
La retenue porte sur 75 % de la TVA lorsque le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale datant de moins de six mois au moment du paiement. Sans attestation, ou si elle est périmée, la retenue porte sur 100 % de la TVA.
Exemple chiffré
Une facture de 10 000 DH HT, avec une TVA de 20 %, soit 2 000 DH. Avec attestation, le client retient 75 % × 2 000 = 1 500 DH et verse 10 500 DH au fournisseur. Sans attestation, il retient 2 000 DH et verse 10 000 DH. Dans les deux cas, le HT de 10 000 DH reste intégralement payé.
Les erreurs à éviter
La retenue ne réduit jamais le prix HT : elle ne porte que sur la TVA. Ce n'est pas un impôt supplémentaire : c'est la même TVA, versée par le client au lieu du fournisseur. Enfin, côté fournisseur, il faut tenir son attestation de régularité fiscale à jour pour éviter une retenue de 100 %.
À vérifier dans les textes
La liste exacte des prestations visées et des clients concernés dépend des textes réglementaires et des notes circulaires de la DGI. En examen comme en pratique, appuie-toi sur la version à jour du CGI.
Questions fréquentes
La retenue à la source de TVA réduit-elle le prix HT ?
Non. Elle ne porte que sur la TVA : le fournisseur encaisse toujours l'intégralité de son prix HT.
Quel est le taux de la retenue à la source de TVA au Maroc ?
75 % de la TVA si le fournisseur présente une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois, 100 % sinon.